POUR L'ANNEE 1991,REMPLACEMENT :

DES TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME PAR EPURATION PREVUS A L'ART. 2 DE LADITE DELIBERATION.

DU COEFFICIENT DE COLLECTE PREVU A L'ART.4: 1,55.

ENTRE EN VIGUEUR 01-01-1991.