RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE POUR L'ANNEE 1991.

FIXATION DES TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.

LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 86-23 DU 25-11-1986 EST FIXE A 516FRS POUR LES REDEVANCES DE DERIVATION ET A 826FRS POUR LES AUTRES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.