JORF n°201 du 30 août 1997
du 30 août 1997
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE (CIVA),POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1988-1999 ET 1999-2000,AINSI QUE SON AVENANT N0 1 RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.