JORF n°263 du 13 novembre 1994
du 29 octobre 1994
IL EST CREE A LA RATP,A PARTIR DU 01-11-1993,PAR L'UNITE COLLECTIVITES TERRITORIALES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE REALISER UN SUIVI DES CONTACTS AVEC LES ORGANISMES INSTUTIONNELS LIES A LA RATP.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: IDENTITE ET VIE PROFESSIONNELLE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES PERSONNES CHARGEES DE RELATIONS AVEC LES ORGANISMES INSTITUTIONNELS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE COLLECTIVITES TERRITORIALES.