LE VERSEMENT PROVISIONNEL A METTRE EN RECOUVREMENT POUR L'ANNEE EN COURS AU TITRE DE LA REDEVANCE SUR L'EAU POTABLE EST FIXE A 25% DE LA REDEVANCE PREVISIONNELLE CORRESPONDANTE.

LA REDEVANCE PREVISIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DES VOLUMES D'EAU RETENUS POUR LA LIQUIDATION DES REDEVANCES DE L'ANNEE PRECEDENTE.

LE VERSEMENT PROVISIONNEL A METTRE EN RECOUVREMENT POUR L'ANNEE EN COURS AU TITRE DES REDEVANCES RELATIVES A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET APPLICABLES AUX USAGES NON DOMESTIQUES DE L'EAU EST FIXE AUX VALEURS SUIVANTES DE LA REDEVANCE PREVISIONNELLE:

EN 1992: 65%,EN 1993: 55%,EN 1994: 55%,EN 1995: 60%,EN 1996: 70%.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.A CETTE DATE,ELLE REMPLACE LES DELIBERATIONS 87-15 DU 30-06-1987 ET 88-08 DU 25-02-1988 (NON PUBLIEES AU JO).