LES SOMMES DUES AU TITRE DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX NE SONT PAS MISES EN RECOUVREMENT LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL CONCERNANT UNE MEME ANNEE D'ACTIVITE EST INFERIEUR A 1000FRS.

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DELIBERATION SONT APPLICABLES SUR LA TOTALITE DE LA CIRCONSCRIPTION DE L'AGENCE AU TITRE DES ANNEES 1992 A 1996.