LE TAUX DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE EST MAJORE,EN FRANCS 1992,DE 0,07FR PAR METRE CUBE D'EAU DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES SITUEES DANS LA ZONE 4 DE REDEVANCE DE POLLUTION DEFINIE PAR LA DELIBERATION 91-21 DU 29-10-1991.

CETTE MAJORATION EST PERCUE SUR LES QUANTITES D'EAU FACTUREES AUX ABONNES DOMESTIQUES ET ASSIMILES,SOUMISES A LA CONTRE-VALEUR ENTRE LE 01-01-1992 ET LE 31-12-1996.