LA CONSOMMATION DE REFERENCE DEFINIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,POUR LE CALCUL DES FACTURES D'EAU PREVU PAR LE DECRET PRECITE,EST LA CONSOMMATION:

D'UN ABONNE DOMESTIQUE;

HABITANT UNE RESIDENCE PRINCIPALE;

AYANT UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE 120 METRES CUBES D'EAU POTABLE;

AVEC UN COMPTEUR DE DIAMETRE 15 MILLIMETRES EN LOCATION;

AVEC UN BRANCHEMENT DE DIAMETRE 20 MILLIMETRES.