JORF n°50 du 28 février 1999
du 28 février 1999
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE,DE REMEMBREMENT,D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX;
ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE,DE REMEMBREMENT,D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX;
ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT.