JORF n°50 du 28 février 1998

du 28 février 1998

EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LES 08-12-1997 ET 09-02-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX (CIVB) POUR LES CAMPAGNES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000,AINSI QUE DE 2 AVENANTS A CET ACCORD RELATIFS,D'UNE PART,AU MONTANT DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET A LA RESERVE QUALITATIVE ET,D'AUTRE PART,AUX DELAIS DE PAIEMENT POUR 1998.