A ETE ELU,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT,MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. LABETOULLE DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUGEVIN-BAVILLE MICHEL.

A ETE ELU,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION,MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. DORLY JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. SARGOS PIERRE.