MODIFIE POUR L'ANNEE 1996 LES TAUX DE BASE DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 91-37 ET 91-38.

MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1996 LE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT FIGURANT A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 91-38: 1093FRS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.