JORF n°250 du 27 octobre 1992
du 27 octobre 1992
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE DE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES).