JORF n°276 du 27 novembre 1996

du 27 novembre 1996

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'ENVIRON 5% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL.

LES OFFRES D'ACHAT DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (1 ORIGINAL ET 5 COPIES) AU PLUS TARD LE 13-12-1996,A 12H,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL,PIECE 5197 D),BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139,RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.

9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS,BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.

LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTION QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 1400000 ACTIONS.

APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.