MODIFICATION DU TABLEAU RELATIF AUX PRETS AUX ENTREPRISES PUBLICS,DE L'AVIS DU 22-06-1991:DANS LA CATEGORIE "AUTRES PRETS D'UNE DUREE INITIALE INFERIEURE OU EGALE A 2 ANS",FIXATION DU SEUIL DE L'USURE A 16,80% AU LIEU DE 16,88%.