LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 6,37% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1994.

LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 9,55%.

FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.