AJOUT D'UN PARAG. APRES L'AL. 7 DE L'ART. 5,MODIFIE L'AL. PRECEDANT LE TABLEAU DE L'ART. 5 ET LA DERNIERE LIGNE DU TABLEAU DES COEFFICIENTS DE PRELEVEMENT NET.

AJOUT D'UN ART. 9-BIS ET D'UN PARAG. 1-2-BIS AU TITRE II DU REGLEMENT D'APPLICATION DE LA DELIBERATION 88-23.

REMPLACE LA DELIBERATION 90-26 ET 90-27 DU 16-10-1990 (NON PUBLIEES AU JO).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

EN ANNEXE,ANNEXE A LA DELIBERATION 90-40 DEFINISSANT LES GROUPES DE RESERVOIRS VISES A L'ART. 1.