UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EN DATE DU 11-04-1997,VUE LA DELIBERATION 96-108 DU 17-12-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,A ETABLI LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

L'ANPE CREE OU PARTICIPE A LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE L'INFORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES ENTREPRISES AINSI QUE L'ADEQUATION ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE D'EMPLOI.

CES TRAITEMENTS PEUVENT PRENDRE LA FORME:

DE SERVICES D'INFORMATION DITS EN "AUTODELIVRANCE" LORSQU'ILS PERMETTENT AUX DEMANDEURS D'EMPLOI DE S'INFORMER OU D'EFFECTUER DES TRANSACTIONS SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN CONSEILLER (NOTAMMENT DES BORNES MULTIMEDIA INTERACTIVES);

DE SERVICES D'INFORMATION A DISTANCE LORSQUE LES SERVICES EN "AUTODELIVRANCE" SONT MIS A DISPOSITION DES DEMANDEURS D'EMPLOI A LEUR DOMICILE ET A DISPOSITION DES EMPLOYEURS DANS LES ENTREPRISES (NOTAMMENT SERVEURS MINITEL,SERVEURS VOCAUX...);

DE TRAITEMENTS LOCAUX MIS EN OEUVRE PAR DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS ET MULTIMEDIA QUI PEUVENT ETRE OU NON PERIODIQUES OU SAISONNIERS OU SECTORIELS,FACILITANT LE RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE D'EMPLOI ET ENTREPRISE-DEMANDEUR D'EMPLOI.

LES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ENREGISTREES AVEC L'ACCORD DU DEMANDEUR D'EMPLOI ET DE L'ENTREPRISE SONT LES AGENTS DES AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI ET LES PERSONNELS HABILITES DES PARTENAIRES PREVUS AUX ART. L311-1,L311-9 ET L28 DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. 76 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993,AYANT ADHERE A LA CHARTE DU PARTENARIAT ET SIGNE UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DE L'INTEGRALITE DES INFORMATIONS ENREGISTREES ET PRODUITES PAR TOUT TRAITEMENT AYANT POUR FINALITE LA MISE EN RELATION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE D'EMPLOI.

LES AGENTS DE CES AGENCES LOCALES POUR L'EMPLOI ET LES PERSONNELS DE TOUS LES ORGANISMES PARTENAIRES CONVENTIONNES POURRONT ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES ET PRODUITES PAR LESTRAITEMENTS AYANT UNE FINALITE AUTRE QUE LE PLACEMENT.

DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES OFFRES ET DES DEMANDES D'EMPLOI OU D'UNE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS,LES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATION CONCERNANT LES DEMANDEURS D'EMPLOI,QUI ONT PREALABLEMENT DONNE LEUR ACCORD A UNE TELLE COMMUNICATION.DE MEME,LES DEMANDEURS D'EMPLOI PEUVENT ETRE DESTINATAIRES DE L'IDENTITE DES ENTREPRISES ET DE LEURS CORRESPONDANTS,AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS.

LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE:

SUR DEMANDE ECRITE OU ORALE DES INTERESSES,ADRESSEE A L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DONT ILS DEPENDENT OU DU PARTENAIRE DE L'ANPE DUMENT CONVENTIONNE;

OU DIRECTEMENT SUR LE SERVEUR,PAR L'INTERESSE.

TOUTE CREATION DE TRAITEMENT ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE DECISION SERA PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA CNIL.