UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,EN DATE DU 11-04-1997,A CREE,VU LA DELIBERATION 96-107 DU 17-12-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN SYSTEME D'INFORMATION COMPORTANT UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GIDE 1-BIS AUQUEL SONT ADJOINTS 2 TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES COMPLEMENTAIRES DENOMMES PRESTA MESURES ET APUI (AIDE POUR L'UTILISATEUR DE L'INFORMATIQUE).

LES FINALITES DE CE SYSTEMES SONT:

LA GESTION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI (INSCRIPTION,PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS DE SITUATION,ENREGISTREMENT DE CESSATIONS D'INSCRIPTION,DECISION DE RADIATION);

LA GESTION DES INTERVENTIONS DE L'AGENCE TENDANT A L'INSERTION DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET A LEUR PLACEMENT AUPRES DES ENTREPRISES;

L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES DU MARCHE DU TRAVAIL;

LA GESTION DES MESURES POUR L'EMPLOI,DES PRESTATIONS MISES EN PLACE PAR L'AGENCE AU PROFIT DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES AIDES A LA MOBILITE;

L'EDITION DES CONTRATS ET CONVENTIONS RELATIFS AUX MESURES POUR L'EMPLOI ET AUX PRESTATIONS,L'EDITION DES CONVENTIONS AUX PRESTATIONS ET L'EDITION DES FORMULAIRES D'ATTRIBUTION D'AIDE A LA MOBILITE;

LA GESTION DES AGENDAS DES PLANNINGS DES AGENTS DES AGENCES LOCALES ET DES ECHANGES DE MESSAGES DES AGENTS DES AGENCES LOCALES OU DES SALARIES DES PARTENAIRES CONVENTIONNES;

LA GESTION DE L'APPLICATION AID ROME QUI CLASSE PROFESSIONNELLEMENT LA DEMANDE D'EMPLOI DE L'USAGER.

LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SUR DEMANDE DES INTERESSES,FORMULEE ORALEMENT AUPRES DE L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DONT ILS DEPENDENT,OU DE SES PARTENAIRES DUMENT CONVENTIONNES,OU AUPRES DES ANTENNES ASSEDIC INSCRIVANT LES DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.

LORSQUE LA DEMANDE EST EXPRIMEE AUPRES DES PARTENAIRES DE L'AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI,SEULS LES AGENTS ANPE MIS A DISPOSITION DE CES STRUCTURES PARTENAIRES OU LEUR PERSONNEL HABILITE POURRONT Y FAIRE DROIT.