PAR UNE DECISION EN DATE DES 16-09-1997 ET 22-10-1997,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 A ADOPTE LE CONTRAT DE TRAVAIL TYPE ET L'ANNEXE PORTANT CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DES CHAMBRES DE METIERS ET DES CFA CI-ANNEXES.

LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,INSTITUEE PAR LA LOI 521311,DES 16-09-1997 ET 22-10-1997 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'ANNEXE PRECITES REMPLACE LA DECISION DES 05-09-1997 ET 27-10-1995 PUBLIEE AU JO DU 02-03-1996.