CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CESSION DE GRE A GRE DE LA BANQUE LAYDERNIER AU CREDIT DU NORD,DONT LES MODALITES SONT ANALYSEES DANS LE PRESENT AVIS N'APPELLE PAS D'OBSERVATION DU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET REPOND AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL D'OFFRE,

EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DE PRIVATISATION DE LA BANQUE LAYDERNIER DANS LA REDACTION ANNEXEE AU PRESENT AVIS.