ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990.

EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-02 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC,LA COB A DECIDE,LE 29-09-1992,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 600000FRS A L'ENCONTRE DE M. PIERRE DEHAYE ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.

EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE SUSVISE ET DE SON REGLEMENT SUSVISE,LA COB A DECIDE,LE 29-09-1992,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 100000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LES BEAUX SITES ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.

CES DECISIONS POURRONT ETRE CONSULTEE A LA COB,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.