JORF n°32 du 7 février 1995
du 24 janvier 1995
L'EVALUATION DE LA SEITA EST TRES DEPENDANTE DE LA PONDERATION DES RISQUES PAR RAPPORT AUX ELEMENTS FONDAMENTAUX ET AUX ACQUIS DE L'ENTREPRISE.
DE CE POINT DE VUE,LA COMMISSION CONSIDERE,APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES ANALYSES FINANCIERES QUI LUI ONT ETE PRESENTEES,QU'IL CONVIENT:
D'UNE PART,DE NE PAS CUMULER A L'EXCES LES FACTEURS DE RISQUES,DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS PEUVENT SE MANIFESTER NI SIMULTANEMENT NI DANS LEUR DIMENSION MAXIMUM;
D'AUTRE PART,DE RECHERCHER LA JUSTE MESURE DU POTENTIEL FINANCIER DE L'ENTREPRISE,QUI LUI OUVRE UNE MARGE DE RENTABILISATION DE SES FONDS PROPRES DISPONIBLES,DES PERSPECTIVES FAVORABLES DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ET LES MOYENS DE SOUTENIR SA CROISSANCE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DU TABAC,NOTAMMENT A L'ETRANGER.
COMPTE TENU DE CES OBSERVATIONS,LA COMMISSION ESTIME QUE LA VALEUR DE LA SEITA NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 6,5 MILLIARDS DE FRANCS.