APPLICATION DES ART. L33-1 ET L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: PROCEDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS.

LISTE DES INFORMATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION:

IDENTITE DU DEMANDEUR,

ARCHITECTURE DU RESEAU,

CONDITIONS D'EXPLOITATION ET FREQUENCES UTILISEES,

DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS.

DISPONIBILITE DES SCHEMAS REGLEMENTAIRES RECAPITULANT LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES RESEAUX ET SERVICES PAR SATELLITE CONCERNANT LES RESEAUX INDEPENDANTS PAR SATELLITES,LES MOBILES PAR SATELLITES EN ORBITE GEOSTATIONNAIRE ET LES RESEAUX ET SERVICES FIXES PAR SATELLITES OUVERTS AU PUBLIC.

APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES 911323 DU 30-12-1991.

APPLICATION DU DECRET DU 20-07-1995,MODIFIANT LE DECRET DU 03-02-1993.