JORF n°118 du 23 mai 1999
du 23 mai 1999
TOUTE L'ACTIVITE DE CERTIFICATION DE L'APSAD,C'EST-A-DIRE L'ENSEMBLE DES REFERENTIELS VALIDES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL,EST TRANSFEREE AU DEPARTEMENT CERT DU NOUVEL ORGANISME CERTIFICATEUR CI-APRES:
CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION (CNPP),DEPARTEMENT CNPP CERT,ROUTE DE LA CHAPELLE-REANVILLE,BP 2265,27950 SAINT-MARCEL.
CETTE PUBLICATION,QUI N'A AUCUNE VALEUR DE RECONNAISSANCE OFFICIELLE,N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT (ART. R115-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION).