TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DE 4EME TRIMESTRE 1995 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1996.

PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.