CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A NOTIFIE LE 15-04-1998 LE CHOIX DE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL COMME ACQUEREUR DE 67% DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE; QUE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL N'A PAS PROCEDE A LA NOTIFICATION DE SON EXPERT DANS LE DELAI PREVU A L'ANNEXE 4 DU CAHIER DES CHARGES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PRIX DE SON OFFRE DEFINITIVE,QUI EST DE 13382 MILLIONS DE FRANCS,N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIE AU SENS DE L'ART. 8 DUDIT CAHIER DES CHARGES;

CONSIDERANT,D'UNE PART,QUE LES DISPOSITIONS DU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION INDIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE SONT CONFORMES AU CONTENU DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 09-04-1998;

CONSIDERANT,D'AUTREPART,QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PROJET D'ARRETE RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES ET ANCIENS SALARIES ON ETE PRISES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION,

EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT AVIS.