APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990.

LA VALEUR DE LA RNUR EN DECA DE LAQUELLE LE GOUVERNEMENT NE PEUT AUTORISER UNE PRISE DE PARTICIPATION A SON CAPITAL DE PERSONNES ETRANGERES: PAS INFERIEURE A 35 MILLIARDS DE FRANCS.