TITRE I (ART. 1 A 4): DEFINITION DES REDEVANCES.

INSTAURATION DE REDEVANCES DANS LE CADRE DU VIE PROGRAMME D'INTERVENTION (1992-1996); DEFINITION DES REDEVABLES,CATEGORIE DE REDEVANCE,REDEVANCES APPLICABLES AUX DIFFERENTS USAGERS.

TITRE II (ART. 5): TARIFICATION DES REDEVANCES.

TAUX ET ZONES DE REDEVANCE.

TITRE III (ART. 6 A 9): MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT.

DETERMINATION DES ASSIETTES DE REDEVANCES; DECLARATION DES REDEVABLES,CONTROLE,RECOUVREMENT DES REDEVANCES; SEUILS D'EXONERATION.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

A CETTE DATE,ELLE REMPLACE LA DELIBERATION 86-23 DU 25-11-1986 MODIFIEE.