LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. BERRAD (SAID),TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,EN APPLICATION DE L'ART. L8-2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,ENJOIGNE AU PREFET DE L'AUDE DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR,A DECIDE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:

L'ANNULATION,PAR LE JUGE ADMINISTRATIF,D'UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR AU MOTIF QUE CE REFUS PORTE AU DROIT DE L'ETRANGER INTERESSE AU RESPECT DE SA VIE FAMILIALE UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNEE AU BUTS EN VUE DESQUELS IL A ETE PRIS,IMPLIQUE-T-ELLE NECESSAIREMENT QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DELIVRE A CET ETRANGER UN TITRE DE SEJOUR L'AUTORISANT A TRAVAILLER DES LORS QU'IL A ATTEINT L'AGE MINIMUM REQUIS PAR LA LOI?

LE JUGE ADMINISTRATIF,SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS,EST-IL TENU D'ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION DE DELIVRER A L'INTERESSE UN TEL TITRE SANS QUE PUISSENT ETRE OPPOSES A CE DERNIER NI LA SITUATION DE L'EMPLOI,NI LE FAIT QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL OU EN ENGAGEMENT D'EMBAUCHE?

REND L'AVIS SUIVANT:

AUX TERMES DU 1ER AL. DE L'ART. L8-2 DU CODE PRECITE "LORSQU'UN JUGEMENT OU UN ARRET IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU UN ORGANISME DE DROIT PRIVE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC PRENNE UNE MESURE D'EXECUTION DANS UN SENS DETERMINE,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS,PRESCRIT CETTE MESURE,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT,D'UN DELAI D'EXECUTION,PAR LE MEME JUGEMENT OU LE MEME ARRET".

L'EXECUTION DU JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION D'UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR AU MOTIF QUE CE REFUS PORTE AU DROIT DE L'INTERESSE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ART. 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,IMPLIQUE NORMALEMENT QUE L'ADMINISTRATION DELIVRE LE TITRE SOLLICITE OU UN TITRE PRESENTANT DES GARANTIES SUFFISANTES AU REGARD DU DROIT QUE L'INTERESSE TIRE DE L'ART. 8 DE CETTE CONVENTION.

APPLICATION DES ART. 12 BIS DE L'ORDONNANCE 452658 ET 5 DE LA LOI 98349.

L'EXECUTION DU JUGEMENT AYANT ANNULE UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR,AU MOTIF QUE CE REFUS PORTE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DU DEMANDEUR AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET FAMILIALE,IMPLIQUE AU MOINS (SOUS RESERVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT) LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "VIE PRIVEE ET FAMILIALE" PREVUE A L'ART. 12 BIS DE L'ORDONNANCE,DANS SA VERSION ISSUE DE LA LOI DU 11-05-1998.

APPLICATION DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766.