JORF n°298 du 22 décembre 1991

du 22 décembre 1991

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1991 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).