APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE; DU DECRET 951135 DU 26-10-1995.

EN VUE DE PROCEDER A LA CESSION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A CHARGE LAZARD FRERES & CIE,121,BOULEVARD HAUSMANN,PARIS (8E) (TELEPHONE: 01-44-13-07-30,FAX: 01-44-13-06-11),DE RECUEILLIR LES OFFRES D'ACQUISITION DE LA SMC ET DE COORDONNER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION.

M. MAUGARS MARC,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES HONORAIRE,EST CHARGE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE CESSION.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.CELLE-CI SERA SAISIE DES OFFRES RECUES.