DE RECONDUIRE POUR 1995 LES MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET PREVUES DANS LE PROTOCOLE SUSVISE,POUR LES ANNEES 1992 ET 1993,PROROGEES POUR 1994 PAR LA DELIBERATION 93-40,A L'EXCEPTION DE L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT PROTOCOLE "MONTANT DE LA REDEVANCE.ECRETEMENT ET SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT".

DE MAINTENIR EN 1995 L'ESTIMATION DU VOLUME D'EAU CAPTEE POUR L'IRRIGATION D'UN HECTARE DE POLYCULTURE RETENUE POUR LES ANNEES 1992,1993 ET 1994 (DELIBERATION 91-38 MODIFIEE,ANNEXE 3).