LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 7 (1EREMENT) DE LA DELIBERATION 91-26 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR PRELEVEMNT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU SONT MODIFIES.

LES ZONES 1,2,3 ET 4 MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 93-39 DU 24-11-1993 SONT RECONDUITES,LA ZONE 5 INTEGRANT L'ENSEMBLE DES EAUX NON MENTIONNES DANS LES ZONES PRECEDENTES.

LE 3EMEMENT DE L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-26 EST COMPLETE.

ENTREE EN VIGUEUR: DU 01-01-1995 AU 31-12-1998.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.