LES ZONES OU S'APPLIQUENT LES REDEVANCES DEFINIES DANS LA DELIBERATION 94-16 POUR LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET A L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 91-16 POUR LA REDEVANCE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT DELIMITEES GEOGRAPHIQUEMENT CONFORMEMENT A LA DELIBERATION 86-26 DU 30-10-1986,SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS CONCERNANT LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION INTRODUITES SUCCESSIVEMENT PAR LES DELIBERATIONS 91-15 ET 93-18 RELATIVES A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES OU S'APPLIQUENT CES REDEVANCES.

LES DELIBERATIONS SUSVISEES SONT MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LA ZONE D'ACTION RENFORCEE D'ILE-DE-FRANCE DONT LES NOUVELLES LIMITES SONT DEFINIES CONFORMEMENT A LA CARTE ANNEXEE A LA PRESENTE DELIBERATION.

APPLICATION DES ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13 ET 3 DE LA DELIVERATION 91-16.