LES TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION,POUR LES ANNEES 1995 ET 1996,SONT CEUX PREDEDEMMENT ARRETES DANS LA DELIBERATION 93-21 DU 24-11-1993.

LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-13 EST FIXE A 3810FRS POUR L'ANNEE 1995.

LE SEUIL DE PERCEPTION DE L'ANNEE 1996 SERA FIXE ULTERIEUREMENT.

LA PRESENTE DELIBERATION MODIFIE ET COMPLETE LA DELIBERATION 93-21 POUR LES ANNEES 1995 ET 1996.

APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 ET 4 DE LA DELIBERATION 91-13.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.