MODIFIE POUR LES ANNEES 1995 A 1996 LES TAUX DE BASE DEFINIS PAR LES DELIBERATIONS 91-37 ET 91-38.

MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1995 LE SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT FIGURANT A L'ART. 11 DE LA DELIBERATION 91-38: 4068FRS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.