FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES DEGINIES A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 89-42 POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1996.

SEUIL DE PERCEPTION: 5-1: REDEVANCE DE PRELEVEMENT.

L'AGENCE NE MET PAS EN RECOUVREMENT DE REDEVANCE LORSQUE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE BASE PAR REDEVABLE,TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 4 DE LA DELIBERATION 89-42,EST INFERIEURE A 40000 METRES CUBES,SAUF LE CAS PARTICULIER VISE A L'ART. 24 DE CETTE DELIBERATION.

APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.