EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 DE L'AVENANT COTISATION A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE.

LE TEXTE DE L'ACCORD ET DE L'AVENANT PEUT ETRE CONSULTE:

A LA PREFECTURE DU GERS,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE,

AU SIEGE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,RUE DES VIGNERONS,BP 49,32800 EAUZE.