L'ART. 33 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 A INSTITUE UN REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX CARBURANTS (TIPP) UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES INSTALLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS ET EFFECTUANT DES VENTES AMBULANTES,DANS LA LIMITE DE 15000 LITRES PAR AN ET PAR ENTREPRISE.

LES REGLEMENTS D'APPLICATION PREVOIENT PAR AILLEURS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT SONT ETABLIES SUR UNE DECLARATION AD HOC QUI,ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES,DOIT ETRE DEPOSEE OU ADRESSEE AU PLUS TARD LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE,A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.

A PARTIR DU 01-01-1995,LE DOSSIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DEVRA ETRE DEPOSE AUPRES DU BUREAU DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS COMPETENT POUR LE DEPARTEMENT (OU PARTIE DE DEPARTEMENT) DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT AVIS.

A TITRE DEROGATOIRE,ET POUR L'ANNEE 1995 SEULEMENT,LES COMMERCANTS INSTALLES DANS LES DEPARTEMENTS DU FINISTERE,DU MORBIHAN ET D'ILLE-ET-VILAINE CONTINUERONT A ADRESSER LEURS DOSSIERS A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE.

EN ANNEXE,LISTE DES BUREAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CHARGES D'EXAMINER LA RECEVABILITE DES DOSSIERS.