LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127,AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE DEFERE AU TRIBUNAL COMME PREVENUE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LA SOCIETE ROUTIERE DU MIDI POUR AVOIR DETERIORE UNE INSTALLATION SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATIONS,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:

A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 96659,LE FAIT DE DETERIORER OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS EST-IL TOUJOURS CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE,LA PROCEDURE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESTE-T'ELLE APPLICABLE POUR DES FAITS SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA DATE PRECITEE ET LES DEFERES EN COURS D'INSTRUCTION A CETTE DATE DOIVENT-ILS ETRE JUGES PAR LA JURIDICATION ADMINISTRATIVE SELON LADITE PROCEDURE?

REND L'AVIS SUIVANT:

L'ART. 13-I DE LA LOI SUSVISEE INSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION PENALE EN PUNISSANT D'UNE AMENDE DE 10000FRS LE FAIT DE DEPLACER,DETERIORER,DEGRADER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT UNE INSTALLATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN TEL RESEAU.L'ART. 13-II DE LA MEME LOI ABROGE LES ART. L69-1,L70 ET L71 DU CODE DES P ET T.

L'ART. 13 AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN A LA PROTECTION PARTICULIERE DONT BENEFICIAIENT LES BIENS Y CITES.LE JUGE ADMINISTRATIF DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DONT IL A ETE SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE TANT AU TITRE DE L'ACTION REPRESSIVE QU'AU TITRE DE L'ACTION DOMANIALE.

SI LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE NE SONT PAS DES CONTRAVENTIONS DE POLICE,LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI PENALE NOUVELLE DOIT,LORSQU'ELLE ABROGE UNE INCRIMINATION,S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET N'AYANT PAS DONNE LIEU A DES CONDAMNATIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,S'ETEND AUX PEINES D'AMENDE DONT CES CONTRAVENTIONS SONT ASSORTIES.

CES AMENDES CONSTITUENT,MEME SI LE LEGISLATEUR A LAISSE LE SOIN DE LES PRONONCER AU JUGE ADMINISTRATIF,DES SANCTIONS SOUMISES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789.IL EN RESULTE QUE LES FAITS DONT LE JUGE ADMINISTRATIF A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE,NE PEUVENT PLUS DONNER LIEU,APRES CETTE DATE,A UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE PAR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

LA SUPPRESSION DE L'INCRIMINATION PREVUE PAR L'ART. L69-1 DU CODE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE SUR L'ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU RESEAU PRECITE DONT IL A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.