LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 971127,AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A DEFERE AU TRIBUNAL COMME PREVENUE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LA SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE HENRY (SNEH),POUR AVOIR DETERIORE UNE INSTALLATION AERIENNE DE TELECOMMUNICATIONS,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:

COMPTE TENU DE L'ART. 13 DE LA LOI 96659,LES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LA SNEH PEUVENT-ELLES DONNER LIEU A CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. R43 DU CODE DES P ET T?

DANS LA NEGATIVE,LE TRIBUNAL AINSI SAISI DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PEUT-IL SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION DOMANIALE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE?

DANS CETTE HYPOTHESE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (PARAG. 3) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PEUVENT-ELLES ETRE UTILEMENT OPPOSEES A UNE TELLE ACTION?

REND L'AVIS SUIVANT:

L'ART. 13-II DE LA LOI ABROGE LES ART. L69-1,L70 ET L71 DU CODE DES P ET T.

L'ART. 13-I INSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION PENALE EN PUNISSANT D'UNE AMENDE DE 10000FRS LE FAIT DE DEPLACER,DETERIORER,DEGRADER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT UNE INSTALLATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC OU DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT D'UN TEL RESEAU.LES ART. R43 ET R44 DU CODE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE PEUVENT PLUS RECEVOIR APPLICATION.LES ATTEINTES AU RESEAU NE CONSTITUENT PLUS UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.

L'ART. 13 AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN A LA PROTECTION PARTICULIERE DONT BENEFICIAIENT LES BIENS Y CITES.LE JUGE ADMINISTRATIF DEMEURE COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DONT IL A ETE SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

CES CONTRAVENTIONS NE SONT PAS DES CONTRAVENTIONS DE POLICE,LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI PENALE NOUVELLE DOIT,LORSQU'ELLE ABROGE UNE INCRIMINATION,S'APPLIQUER AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET N'AYANT PAS SONNE LIEU A DES CONDAMNATIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE S'ETEND AUX PEINES D'AMENDE DONT CES CONTRAVENTIONS SONT ASSORTIES.

CES AMENDES CONSTITUENT DES SANCTIONS SOUMISES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DE 1789.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES PAR LA LOI,LES DEGRADATIONS DU RESEAU AERIEN DES TELECOMMUNICATIONS DE FRANCE TELECOM DONT LE JUGE ADMINISTRATIF A ETE SAISI ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NE PEUVENT PLUS DONNER LIEU,APRES CETTE DATE,A UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE PAR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE PENALE ET NE PEUVENT ETRE UTILEMENT CONVOQUEES EN PAREIL CAS.