L'ART. 7 DU DECRET 9340 PRECITE PREVOIT UNE OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE TRAVAIL EN SERVICE DANS LES ENTREPRISES ET,AU PREALABLE,LE DEPOT AUPRES DES INSPECTEURS DU TRAVAIL D'UN PLAN DE MISE EN CONFORMITE D'ENTREPRISE QUI PERMET DE FAIRE UN DIAGNOSTIC,DEFINIR LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES NECESSAIRES,PRECISER L'ECHEANCIER DES PRIORITES ET DES REALISATIONS.

CETTE OPERATION APPELANT UN SOUTIEN TECHNIQUE AUX ENTREPRISES CONCERNEES,LE MINISTERE DU TRAVAIL A PROPOSE UNE DEMARCHE PARTENARIALE.

L'ENGAGEMENT D'UNE TELLE DEMARCHE NE SAURAIT ETRE ENVISAGE AU-DELA DE LA DATE RELGEMENTAIRE PREVUE POUR LE DEPOT DU PLAN DE MISE EN CONFORMITE,A SAVOIR L E 30-06-1995.A CETTE DATE,IL CONVIENT EN EFFET QUE LES PROFESSIONS SE SOIENT DETERMINEES AFIN QUE,NOTAMMENT,LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DISPOSENT DES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR MENER LEURS INTERVENTIONS.