PAR DECISION EN DATE DU 05-09-1995,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 SUSVISEE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE METIERS A MODIFIE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS COMME SUIT:

IL EST INSERE DANS LE STATUT MENTIONNE UN CHAP. VI-BIS,ART. 39-A: LES AGENTS SOUMIS AU PRESENT STATUT ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. L351-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DOIVENT,EN CAS DE CHOMAGE,ETRE INDEMNISES AU TITRE DE CES DISPOSITIONS PAR L'ORGANISME EMPLOYEUR.

DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION,L'AGENT DEVRA JUSTIFIER MENSUELLEMENT DE SA SITUATION DE DEMANDEUR D'EMPLOI.

LES ART. 42-II (1: AL. 1 ET 2) ET 46 DU MEME STATUT SONT MODIFIES.

AJOUTER APRES LE 2EME AL.: EN CAS DE MALADIE,D'ACCIDENT OU DE HANDICAP GRAVES DE L'ENFANT APPRECIES SELON DES MODALITES DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE,LE CONGE PARENTAL ET LA PERIODE D'ACTIVITE A TEMPS PARTIEL PRENNENT FIN AU PLUS TARD UNE ANNEE APRES LES DATES LIMITES DEFINIES A L'AL. CI-DESSUS,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR DEBUT.

II: LE 4 DE L'ART. 42-II EST SUPPRIME.

III: ART. 46: AJOUTER A LA FIN DU 4EME AL.: IL PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION CHOMAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 39-A.

IL EST INSERE A L'ANNEXE IX DU MEME STATUT UN ART. 5-BIS AINSI CONCU: ART. 5-BIS: EN CAS DE LICENCIEMENT,REVOCATION OU DEMISSION POUR UN MOTIF RECONNU LEGITIME,L'AGENT A TEMPS PARTIEL BENEFICIE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 39-A.