A ETE ELUE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL;

MME. MOREAU YANNICK,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DE LA 6EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE M. GENEVOIS BRUNO,PRECEDEMMENT CCOPTE ET ELU MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT.