PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 841147 DU 17-12-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 79112 CEE DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.

L'ORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST COMPOSEE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) L'ETIQUETAGE DOIT COMPORTER UNE MENTION,DANS LA DENOMINATION DE VENTE OU DANS LA LISTE DES INGREDIENTS DESTINES A INFORMER LE CONSOMMATEUR DE CETTE CARACTERISTIQUE.

LA MEME REGLE S'APPLIQUE DES LORSQU'UNE DENREE ALIMENTAIRE EST COMPOSEE EN TOUT OU PARTIE DE PRODUITS ISSUS D'OGM QUI CONFERENT A LADITE DENREE DES CARACTERISTIQUES OU PROPRIETES ALIMENTAIRES QUI NE SONT PLUS EQUIVALENTES A CELLE D'UN ALIMENT OU D'UN INGREDIENT ALIMENTAIRE CLASSIQUE,COMPTE TENU DES LIMITES ADMISES DE VARIATIONS NATURELLES DE CES CARACTERISTIQUES.