PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 861037 DU 15-09-1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SUBSTANCES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE ET TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 77101 CEE DU 23-11-1976.

PREVOIT QUE LA DENOMINATION D'UN ALIMENT SIMPLE QUI A SUBI UN TRAITEMENT DOIT ETRE COMPLETE PAR UNE INDICATION RELATIVE AU TRAITEMENT APPLIQUE AU MODE D'OBTENTION ET,LE CAS ECHEANT,A LA FORME DE PRESENTATION.

EN CONSEQUENCE,LORSQU'UN ALIMENT SIMPLE EST COMPOSE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,SA DENOMINATION DE VENTE DOIT ETRE COMPLETEE DE FACON A EN INFORMER L'ACHETEUR.