JORF n°279 du 2 décembre 1997
du 2 décembre 1997
SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE DE 67% DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE ACTUELLEMENT DETENU PAR LE GAN.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.