DISSOLUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE.

LE 27-09-1946,LES GOUVERNEMENTS DES USA,DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DECIDERENT LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RESTITUTION DE L'OR MONETAIRE: MISE EN OEUVRE DE LA PARTIE III DE L'ACCORD DE PARIS SUR LES REPARATIONS DU 14-01-1946.

LA COMMISSION AYANT ACCOMPLI SA TACHE,LES 3 GOUVERNEMENTS ANNONCENT SA DISSOLUTION A PARTIR DU 09-09-1998.

LA FRANCE ASSURE POUR LE COMPTE DES ETATS LA CONSERVATION DES ARCHIVES.

LES ARCHIVES DEMEURENT LA PROPRIETE INDIVISE DES ETATS.

ELLES SONT TRANSFEREES AUX AUTORITES FRANCAISES SUR SUPPORT PAPIER ET ACCOMPAGNEES D'UN INVENTAIRE COMPLET.

LA DIRECTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION DU MINISTERE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES EST CHARGE DE LA CONSERVATION,DE LA COMMUNICATION DESDITES ARCHIVES.

LA FRANCE N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDEPENDANTS DE SA VOLONTE.

LA CONSULTATION S'EFFECTUE SELON LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR.

LES ARCHIVES SONT ACCESSIBLES AU PUBLIC A COMPTER DU 09-09-1998.

DES COPIES SERONT DISPONIBLES AU PUBLIC RECORD OFFICE A LONDRES ET A L'US NATIONAL ARCHIVES A WASHINGTON DC DES QUE POSSIBLE.

ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-09-1946.