JORF n°219 du 19 septembre 1996
du 19 septembre 1996
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1996 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1996.PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.